Article 1643 du Code Civil

Bonsoir,

Un arrêt de la CA de LYON

Il résulte des dispositions de l'article 1643 du Code civil que le vendeur professionnel est tenu de connaître les vices cachés affectant la chose par lui vendue et ne peut se prévaloir d'une situation excluant à l'avance sa garantie pour vices cachés. Il ne peut en être autrement que dans le cas d'une vente passée entre professionnels.Dès lors, ne peut se prévaloir d'une clause excluant la garantie légale des vices cachés le concessionnaire dont la qualité de professionnel de la vente d'automobile ne peut être contestée.

C.A. Lyon (6° Ch.), 20 février 2002.

....................................


Autres commentaires :


3) Les aménagements de la garantie du vendeur

a) Les clauses restrictives ou de suppression de la garantie légale des vices cachés

Les clauses contractuelles aménageant la garantie due par le vendeur sont souvent restrictives par rapport à la garantie légale. Elles ont pour but d’éluder ou de limiter la charge des vices cachés dont il n’a pas connaissance. A défaut, ce serait cautionner la mauvaise foi du vendeur. De telles clauses limitatives ou de suppression sont souvent camouflées sous des clauses de garantie sans objet. Par exemple, dans le cas de la cession du brevet, le cédant du brevet ou de savoir-faire garantit à l’exclusion de tout autre objet, l’existence matérielle du titre, et enlève la notion de validité du brevet de la garantie.

Ces clauses peuvent être limitées à une partie de la chose ou à un certain délai, ou dans le montant dû. Elles seront valables, mais ne seront efficaces que si le bénéficiaire de la clause, c’est-à-dire le vendeur, est de bonne foi.

Il faut toutefois distinguer entre le cas du vendeur professionnel et celui du vendeur occasionnel. Depuis les années 1950, la jurisprudence assimile le vendeur professionnel à un vendeur de mauvaise

The Best Essay Writing Service - EssayBox.org

foi, censé connaître les choses qu’il vend, et donc les vices susceptibles de les affecter (Cass. civ. 1ère, 24 novembre 1954, JCP, 1955, II, n° 8565). Par conséquent, par application de l’article 1643 du Code civil, le vendeur professionnel ne peut ni éluder, ni limiter la garantie légale lorsque l’acheteur est un particulier : la clause est inopérante. Le vendeur informera l’acheteur des défauts éventuels de la chose afin de les exclure de la garantie.

- S’agissant de l’acheteur professionnel, les juges estiment qu’il n’est pas présumé connaître les vices de la chose, la qualité de professionnel de l’acheteur n’étant qu’un élément parmi d’autres pour établir la connaissance du vice. Mais, il en est autrement pour l’acquéreur de la même spécialité que le vendeur : les clauses limitatives ou élusives de la garantie des vices cachés sont valides. La présomption de mauvaise foi du vendeur se trouve ainsi neutralisée et celle-ci devra être prouvée par l’acheteur.

De nombreux arrêts ont opté pour cette solution, parmi lesquels celui de la Cour de cassation du 22 juin 1993 (Cass. com. 22 juin 1993, Bull. civ. IV, n° 267). Cependant, de telles clauses exonératoires sont sans effet en cas de dol ou de faute intentionnelle du vendeur, ou lorsque le trouble d’usage subi par l’acheteur est issu d’un vice indécelable.

- S’agissant du vendeur occasionnel ou non professionnel, sont valides les clauses exonératoires de la garantie légale stipulées à son profit, si le vendeur a été de bonne foi au moment de la vente, c’est-à-dire s’il n’a pas connu le vice de la chose. En général, il est présumé de bonne foi, et l’acheteur devra prouver le contraire pour faire tomber la clause. Ces clauses sont assez fréquentes, voire systématiques dans le cadre des ventes d’immeubles entre particuliers.


Category: Research paper

Similar articles: